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Avis n°2/2024 et recommandation n°2/2024 du collège de déontologie

18 juillet 2024

Présentation d’une offre d’acquisition d’actifs d’une société en liquidation judiciaire par une société dans laquelle un juge consulaire a des intérêts. Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une inscription sur la liste des experts judiciaires et des médiateurs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle exerce le juge.

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Recommandation n°1/2024 du collège de déontologie du CNTC

15 mars 2024

Compatibilité d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitées par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice

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Avis n°1/2024 du collège de déontologie

06 février 2024

Compatibilité d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal

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Key Figures of Justice - 2023 Edition

18 janvier 2024

This booklet contains essential figures on the activity and resources of the Ministry of Justice.

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Les chiffres clés de la Justice 2023

26 octobre 2023

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2023

Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC

19 septembre 2023

Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal

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La juridiction unifiée du brevet entre en activité

31 mai 2023 4 minutes

Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.

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