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Droit des entreprises en difficulté : un groupe de travail chargé de le simplifier

28 mai 2025 3 minutes

Un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté a été installé le 27 mai 2025. Sa mission ? Formuler des recommandations pour bâtir un droit plus clair et plus moderne dans l’intérêt des entreprises françaises, en particulier des petites entreprises et des entrepreneurs individuels.

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Avis n°1/2025 du collège de déontologie du CNTC

15 mai 2025

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation au sein du service de médiation des DREETS

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Vers une réforme du droit français de l’arbitrage

10 avril 2025 2 minutes

Le 8 avril 2025, à l’occasion de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l’arbitrage. Celle-ci vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l’automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme datait de 2011.

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Key Figures of Justice - 2024

11 mars 2025

This booklet contains essential figures on the activity and resources of the Ministry of Justice.

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Recommandation n°1/2025 du collège de déontologie du CNTC

23 janvier 2025

Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la communication des tribunaux de commerce à l’extérieur du tribunal

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Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques

31 décembre 2024 2 minutes

À partir du 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques est expérimenté dans certains territoires. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés. Une compétence aujourd’hui partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.

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