Note

Organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce

JUSB2514573C.pdf

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Type de texte

Note

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2514573C

Date du texte

19 juin 2025

Date de signature

19 juin 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juin 2025