Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
Avis n°1/2025 du collège de déontologie du CNTC
Publié le 15 mai 2025 - Mis à jour le 12 juin 2025
Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation au sein du service de médiation des DREETS
Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.
Le collège de déontologie a été, en application des dispositions de l’article R.721-20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis présentée par M. X., juge au tribunal de commerce de Y., sur la compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation au sein du service de médiation des entreprises de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’avis 1/2025 a été rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 5 mai 2025.
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