Avis n°3/2025 du collège de déontologie du CNTC

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.

Le collège de déontologie a été, en application des dispositions de l’article R.721-20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis présentée par Mme. X., juge consulaire, sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal.

L’avis 3/2025 a été rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 19 novembre 2025.