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Avis n°2/2025 du collège de déontologie du CNTC
Publié le 12 août 2025
Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la participation du président et de juges d’un tribunal de commerce à une rencontre consulaire organisée par une association regroupant des juges, en activité et honoraires, et des auxiliaires de justice
Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.
Le collège de déontologie a été, en application des dispositions de l’article R.721-20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis présentée par M. X., président du tribunal des activités économiques de Y., sur la participation du président et de juges d’un tribunal de commerce à une rencontre consulaire organisée par une association regroupant des juges, en activité et honoraires, et des auxiliaires de justice.
L’avis 2/2025 a été rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 16 juillet 2025.
Télécharger l'avis n°2 du collège de déontologie du CNTC
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