Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Frais de justice : les tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Frais de justice : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération, vous retrouverez ici le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025

Frais de justice : les tarifs applicables pour les laboratoires d’analyses génétiques

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Frais de justice : les tarifs applicables pour les médecins et psychologues

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Statistiques 2023 sur la profession d'avocat

Au 1er janvier 2023, 73 998 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur évolution.

Publications thématiques - Publié le 06 février 2025

La protection judiciaire de la jeunesse et la protection de l'enfance

Présentation de la politique de protection de l’enfance qui vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement et à préserver sa sécurité, dans le respect de ses droits.

Documentation sur le ministère - Publié le 17 janvier 2025