Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques

Publié le 12 juin 2023 - Mis à jour le 22 décembre 2023

Le dispositif Comedec est un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil qui a vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’acte adressées aux communes.

Le dispositif Comedec est devenu obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Il poursuit deux objectifs principaux :

  • simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,
  • limiter la fraude documentaire.

La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée par :

  • le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres,
  • les notaires, pour les besoins des actes notariés,
  • les communes pour constituer le dossier de mariage ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.
  • à terme, les organismes sociaux, pour permettre aux usagers d’accéder à des prestations sociales ou toute administration légitime à obtenir un acte d’état civil dans le cadre de ses elations avec les administrés.

Cette solution permet aux communes de :

  • limiter l’affluence au guichet,
  • réduire le volume des courriers entrants,
  • réduire les coûts d’affranchissement (réponses aux demandes par internet),
  • optimiser le suivi des demandes,
  • réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne).

Dans le cadre du projet, les certificats et les cartes de signature sont fournies gratuitement aux officiers d’état civil.

Le dispositif technique est mis en œuvre par l’Agence nationale des titres sécurisés.

Tenez-vous informés

Pour être tenu informé de l’actualité du dispositif et de son déploiement, abonnez-vous à la lettre COMEDEC.Info en adressant un courriel à sympa@listes.justice.gouv.fr en précisant en objet : "Subscribe comedec@listes.justice.gouv.fr". 

Les communes qui n’auraient pas été destinataires de la lettre COMEDEC.Info de décembre 2023 qui précise les conditions juridiques et opératoires des échanges inter-mairies en cours de déploiement peuvent la demander via l’adresse comedec@justice.gouv.fr.

La même adresse est à la disposition de toutes administrations ou communes concernées ou intéressées pour répondre aux besoins d’informations complémentaires sur le dispositif. 


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