COMEDEC, la plateforme d’échanges de données de l’état civil entre professionnels

Qu’est-ce que COMEDEC ?

• Outil de dématérialisation des échanges de données de l’état civil

  COMEDEC, acronyme de la communication électronique des données de l’état civil, est une plateforme de routage sécurisée de données d’état civil entre des professionnels habilités et conventionnés avec :

  • le ministère de la Justice, responsable du traitement (au sens du RGPD) et maître d’ouvrage du dispositif en qualité de ministère pilote en matière d’état civil qui en définit les fonctionnalités et la politique de déploiement ;
  • France titres (anciennement l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)) maître d’œuvre qui assure les développements et la maintenance informatiques, l’hébergement de la plateforme et le support technique aux utilisateurs.

  C’est l’outil de la dématérialisation des échanges de données de l’état civil :

  • COMEDEC permet à des professionnels qui ont des besoins de données d’état civil pour instruire des demandes usagers ou des dossiers de solliciter, directement (sans médiation traditionnelle de l’usager) et de façon dématérialisée, des vérifications de données d’actes de naissance et le cas échéant d’actes de mariage et d’actes de décès auprès des services d’état civil dépositaires de ces actes ;
  • COMEDEC permettra prochainement aux professionnels raccordés (actuellement concernés : communes et notaires) de communiquer et accuser réception, par voie de récépissés électroniques, les avis de mentions marginales pour l’actualisation des actes d’état civil.

  Il est accessible par web-service via les logiciels métiers des professionnels qui ont intégré des spécifications fournies par France titres (ex-ANTS).

• Avantages du dispositif

  COMEDEC permet de lutter contre la fraude documentaire et de simplifier les démarches administratives des usagers.

  Les intérêts du dispositif résident notamment dans :

  • la sécurisation des échanges de données d’état civil sachant que les données transitent de façon chiffrée sur une plateforme régulièrement homologuée (dernière homologation pour trois ans en date du 22 avril 2024), les agents et officiers d’état civil y accèdent sur authentification forte et les vérifications d’actes sont signées électroniquement avec des cartes qualifiées de niveau RGS 3* ;
  • la limitation des risques de fraude documentaire de par la sécurisation des échanges et la suppression de l’intermédiaire que peut représenter l’usager ;
  • la simplification des démarches des usagers qui ne sont alors plus amenés à solliciter leurs actes dans le cadre de leurs démarches ;
  • la dématérialisation d’un volume déjà significatif des échanges en matière d’état civil avec une réduction des délais de traitement des demandes et des économies en termes d’impressions et d’affranchissements ;
  • des gains de productivité pour les professionnels et les services d’état civil dès lors que ces derniers ont numérisé, indexé et intégré les actes antérieurs à l’informatisation dans leurs bases logicielles.

• Déploiement de COMEDEC

  La plateforme a été développée à partir de 2010. Après une phase pilote entre quelques services d’état civil communaux et des préfectures, la plateforme a été ouverte au 1er janvier 2014 à toutes les communes volontaires et au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (intégré pour l’heure aux seuls échanges COMEDEC avec les CERT) pour répondre à des demandes :

  • de vérifications d’actes de naissance des CERT (centres d’expertise et de ressources des titres du ministère de l’Intérieur rattachés aux préfectures) pour l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ;
  • de vérifications d’actes de naissance, d’actes de mariage et d’actes de décès des offices notariales pour l’établissement des actes notariés (ventes immobilières, successions, actes de notoriété …).

  Mais le dispositif n’a véritablement pris de l’ampleur qu’à partir de 2018 et l’entrée en vigueur de l’obligation de raccordement à la plateforme posée par la loi n’° 2021-1547 du 16 novembre 2018 de modernisation de la justice du XXIe siècle des communes disposant ou ayant disposé sur leur territoire d’une maternité, c’est-à-dire des communes dépositaires des actes de naissance qui représentent les actes les plus sollicités. Il en résulte que :

  • le nombre de communes participantes a considérablement cru pour atteindre le chiffre de 1 925, représentant 50 % de la population française, à la fin du premier semestre 2024 ;
  • le volume des échanges a rapidement atteint le million de vérifications d’actes d’état civil par mois ;
  • le taux de couverture des besoins des CERT en actes de naissance dématérialisés est désormais supérieur à 92 % et celui des notaires pour des actes de naissance, de mariage et de décès est estimé à près de 75 %.

  En parallèle :

  • des dispositions ont été prises pour développer les échanges inter-mairies, d’abord pour l’instruction des dossiers de mariage et de PACS et, prochainement, pour celles des demandes de changements de noms et de prénoms ;
  • l’INSEE pour des vérifications d’actes destinés à fiabiliser le RNIPP et la production statistique relatif à l’état des personnes et la DNID (direction nationale des interventions domaniales) pour la gestion des successions vacantes et en déshérence ont lancé les développements nécessaires à leur raccordement à la plateforme et s’apprêtent à intégrer pleinement le dispositif ;
  • l’intégration de nouveaux professionnels intéressés notamment dans le champ des retraites et de la justice est à l’étude ;
  • les échanges dématérialisés d’avis de mentions ont fait l’objet d’un travail de préparation intense de la part du ministère de la Justice, France titres (ex-ANTS) et des éditeurs de logiciels en amont d’une mise en production qui devrait intervenir en 2025.

• Flux COMEDEC

  Flux COMEDEC

  Ordre de mise en production	Demandeurs/émetteurs	Objet	Répondeurs (au 30 juin 2024)*
  1	CERT (préfectures)	Vérifications d’actes de naissance pour l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports	1925 communes : - 1144 communes à maternité présente ou passée - 781 communes sans maternité présente ou passée et service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères**
  2	Notaires  (sauf Polynésie française)	Vérifications d’actes de naissance, d’actes de mariage, d’actes de décès pour l’établissement d’actes notariés	1916 communes
  3	Communes (et à terme ambassades et consulats**)	Vérifications d’actes de naissance pour l’instruction des dossiers de mariage et de PACS	1791 communes
  4	INSEE	Vérifications d’actes de naissance, d’actes de mariage, d’actes de décès pour la fiabilisation du RNIPP et de la production statistique	1923 communes
  5	DNID	Vérifications d’actes de naissance, d’actes de mariage, d’actes de décès pour la gestion des successions vacantes et en déshérence	Toutes communes COMEDEC à partir de la MEP (à partir de 2025)
  6	Communes et notaires	Envoi d’avis de mentions relevant de leurs ressorts pour l’actualisation des actes de naissance, des actes de mariage et des actes de décès	Toutes communes à partir de la MEP (à partir de 2025)

  *Le raccordement des communes à COMEDEC à titre obligatoire (communes à maternité présente ou passée) ou volontaire est un raccordement global concernant l’ensemble des flux en production tel qu’il résulte de l’interprétation de l’article 101-1 du code civil (voir le cadre juridique). Seules des difficultés de production liées à la situation de la commune ou de ses outils expliquent que le nombre de raccordements aux différents flux ne soit pas strictement identique.

  **Le raccordement du ministère des Affaires étrangères (service central d’état civil et ambassades et consulats) est bien prévu. Il connait néanmoins quelques retards liés à l’ampleur des travaux nécessaires au développement de son expérimentation de registre d’état civil électronique (RECE).

• Cadre juridique

  Le dispositif légal

  Le dispositif légal procède des articles 53 et 114 § XVII de la loi n° 2021-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle partiellement codifiés à l’article 101-1 du code civil dont il résulte que :

  • l’obligation de raccordement des communes à maternité présente ou passée est entrée en vigueur le 1er novembre 2018 ;
  • la procédure de vérification dématérialisée des actes de l’état civil constitue une forme alternative de publicité des actes à côté de la délivrance de copies intégrales et d’extraits d’actes ;
  • cette procédure est prioritairement mise en œuvre, en lieu et place de la délivrance de copie intégrale ou d'extrait, dès lors qu’elle peut effectivement l’être entre les professionnels concernés.

  Le dispositif réglementaire

  Le dispositif réglementaire procède quant à lui :

  • du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit dans :

    - son article 8 que les mentions à apposer en marge des actes de l’état civil et les instructions aux fins d’apposition de telles mentions puissent être transmises à l'officier de l’état civil par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plate-forme de routage dédiée aux échanges de données de l'état civil ;

    - ses articles 39 à 42 les conditions générales de mise en œuvre de vérifications des actes de l’état civil ;

    - son article 43 les conditions propres de mise en œuvre de ces mêmes vérifications sur la plateforme COMEDEC ;

    - son article 45 la durée de versement de l’aide financière de l’État versée aux communes et son calcul au prorata des réponses apportées aux notaires.

  • de l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil qui précise les caractéristiques techniques de la plateforme de routage COMEDEC ;
  • de l’arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’État au déploiement de COMEDEC qui précise les conditions de cette participation financière.

  Les conventions

  À ces textes s’ajoutent des conventions :

  • entre le ministère de la Justice, France titres et les professionnels demandeurs/émetteurs qui précisent notamment l’objet des échanges et les droits à mentions marginales ;
  • entre le ministère de la Justice, France titres et les communes raccordées ou en voie de raccordement qui déterminent les obligations des parties ;
  • entre France titres et les communes raccordées ou en voie de raccordement qui précisent les conditions de fournitures et de gestion des cartes d’authentification et de signature ;
  • entre le ministère de la Justice, France titres et des opérateurs publics de services numériques (OPSN) qui participent au déploiement de COMEDEC.

• Raccordement à COMEDEC : conditions, lancement du processus et étapes du processus

  Conditions du raccordement

  Le raccordement à COMEDEC est obligatoire pour toutes les communes disposant ou ayant disposé sur son territoire d’une maternité en application de l’article 101-1 du code civil.

  Au-delà de cette obligation, qui n’a pas vocation à être étendue aux autres communes, le dispositif COMEDEC est ouvert à toute commune volontaire qui apprécie librement son intérêt à intégrer le dispositif compte tenu des bénéfices attendus et des contraintes à gérer sachant que l’obtention de gains de productivité implique d’avoir numérisé et indexé, une partie au moins, des actes anciens antérieurs à l’informatisation de la commune.

  L’adhésion est gratuite sous réserve des besoins de paramétrage du logiciel et de formation à l’outil assuré par l’éditeur de logiciel qui facturera ces prestations. La plupart des logiciels d’état civil permettent bien d’utiliser COMEDEC.

  Les éditeurs concernés sont :

  • ADIC
  • AGEDI
  • ATEC 87
  • ARPEGE
  • BANQUE D’ARCHIVES
  • BERGER-LEVRAULT
  • CERIG
  • CIRIL
  • COSOLUCE
  • DIGITECH
  • EKSAE
  • JVS
  • LOGITUD
  • NFI
  • ODYSSEE

  France titres peut également mettre à disposition des communes une interface pour utiliser COMEDEC : il s’agit du Web-ADA. Pour autant, sans base de données, le recours au Web-ADA n’est pas recommandé dans la mesure où il implique une saisie complète des demandes, avis de mentions et réponses aux demandes de vérifications qui exclut tout gain de productivité pour la commune.

  Le raccordement à COMEDEC porte sur l’ensemble des flux activés, donc en 2025 sur les flux préfectures, les flux notaires, les flux inter-mairies, les flux INSEE et les flux DNID.

  Lancement du processus de raccordement

  Pour rejoindre le dispositif, vous devez télécharger et compléter la convention COMEDEC et la convention cartes ANTS à partir du lien suivant : https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr/

  Cette première démarche permet de lancer le processus de raccordement qui se matérialise par la commande et l’envoi en préfecture de deux premières cartes d’authentification et de signature de la commune. La préfecture formera alors le ou les agent(s) à l’utilisation du programme de gestion des cartes agents fourni par l’Imprimerie nationale (PGCA). Cette application vous permettra ensuite de :

  • commander de cartes complémentaires,
  • activer de nouvelles cartes,
  • révoquer les cartes des agents qui quittent le service
  • renouveler à mi-vie (trois ans) les certificats des cartes en service.

  Les communes relevant des opérateurs publics de services numériques (OPSN rassemblés au sein de la fédération DECLIC) conventionnés avec le ministère de la Justice et France titres (ex ANTS) visés ci-dessous peuvent, par dérogation, se voir remettre les cartes par ces structures de mutualisation dès lors qu’elles optent (à préciser dans les conventions) pour un accompagnement par ces structures ou OPSN :

  • ADICO
  • ALPI 40
  • ATD 16
  • ATD 24
  • CDG 43
  • INFOCOM 94
  • SIAGEP 90
  • SIDEC du Jura
  • SIEEEN
  • SMICA
  • SOLURIS (Charente-Maritime)

  Sachant que les certificats installés sur les cartes ont une durée de vie limitée à trois ans, le processus ne doit être lancé qu’une fois le devis de l’éditeur validé et un planning prévisionnel établi.

  Étapes du processus de raccordement

  France titres (ex-ANTS) vous accompagne dans le raccordement qui se déroule en cinq étapes :

  1. Conventionnement sur le site : https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr/

  Une fois le formulaire complété, il conviendra de télécharger et signer les conventions avant de les adresser à France titres par voie postale ou par mail : ants-convention@interieur.gouv.fr.

  2. France titres (ex-ANTS) commande les deux premières cartes ANTS, expédie les lecteurs de cartes et enregistre les responsables dans l’annuaire AGAEC (annuaire de gestion des agents de l’état civil). Un courrier nominatif est adressé en mairie à chacun des deux administrateurs cartes de la commune avec le code d’activation des cartes.

  3. L’un au moins des administrateurs cartes se rend en préfecture (ou auprès de son OPSN s’il bénéficie d’un accompagnement comme indiqué ci-dessus) pour une remise de sa carte en face à face. Il est alors formé à la remise de cartes et à l’utilisation de PGCA (programme de gestion de cartes agents).

  4. Vous fixez un rendez-vous avec votre éditeur pour une prestation facturée de paramétrage du logiciel et de formation à l’utilisation de COMEDEC. Vous en informez France titres qui vous adressera, en amont du rendez-vous un formulaire spécimen pour la création de demandes de vérifications de données d’état civil tests. À cette occasion, vous veillerez bien à vérifier la bonne définition des droits ou non à signature des différents porteurs de cartes dans l’annuaire AGAEC. Seul un officier de l’état civil, régulièrement désigné, peut se voir attribuer des droits à signature dans l’AGAEC. Faute d’adaptation des droits dans l’AGAEC, la réponse COMEDEC sera signalée en « erreur ».

  5. Une fois le logiciel paramétré, les agents formés et les tests réussis, vous pourrez convenir avec France titres d’une date d’activation des flux COMEDEC.

  Si votre commune est équipée d’un dispositif de recueil pour les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, elle détient déjà des cartes ANTS qui permettent le cas échéant, et sous réserve de conventionnement à COMEDEC de la commune et de bon renseignement dans l’AGAEC (annuaire de gestion des agents de l’état civil), aux porteurs d’utiliser COMEDEC et aux administrateurs de commander directement les cartes supplémentaires nécessaires à l’équipement de l’équipe dédiée à l’état civil.

  Retrouvez l’ensemble de ces informations relatives au raccordement et les liens vers la documentation afférente aux cartes ANTS sur la page dédiée de France titres.

• Vos droits et obligations

  Obligations métier relatives à l’utilisation de COMEDEC

  Votre raccordement à COMEDEC implique :

  1. d'utiliser COMEDEC en lieu et place d’autres modalités d’échanges chaque fois que cela est techniquement possible que ce soit :

  • pour les demandes de vérifications d’actes des usagers qui ont initié une démarche en particulier un mariage ou un PACS. Notez bien que vous ne devez en aucune façon communiquer les réponses COMEDEC à l’usager puisqu’elles ne constituent pas pour l’usager l’équivalent de copies intégrales ou extraits d’actes de l’état civil et ne peuvent en conséquence être utilisées pour faire valoir des droits dans le cadre d’autres démarches ;

  • pour les vérifications elles-mêmes, sauf exception, sur demande dûment motivée du professionnel concerné telle que :

    - une demande de notaire pour communication a posteriori à une juridiction, les juridictions n’étant pas raccordées à COMEDEC,

    - une demande de l’INSEE justifiée par la nécessité de procéder à la vérification complémentaire d’un acte avant modification du NIR de son titulaire ;

  • pour les envois d’avis de mentions ;
  • pour les réponses adressées suite à la transmission d’avis.

  2. de traiter les demandes ou les envois dans un délai raisonnable en veillant à la qualité de la réponse. Plus spécifiquement concernant :

  - les demandes de données d’état civil, il s’agit de :

  • vérifier l’ensemble des éléments de réponse à partir des registres ou de leurs images ;
  • vérifier l’exactitude des données transmises par le demandeur et, le cas échéant, les corriger et les compléter notamment concernant la filiation quand elle n’a pas été communiquée et au regard des dernières mises à jour effectuées ;
  • compléter la réponse avec les mentions marginales auxquelles les demandeurs ont droits. Il convient de se référer aux tables de mentions métier publiées ci-dessous qui précisent les droits respectifs des CERT, des notaires, des communes, de l’INSEE et de la DNID. Ces mentions (les dernières mentions apposées ou toutes les mentions apposées sur l’acte selon le cas : cf. les cases vert clair dans le premier cas, vert foncé dans le second cas) doivent impérativement être reproduites dès lors qu’elles existent et que les droits sont prévus dans les tables ;
  • apporter une réponse dans un délai maximal de 23 jours ;
  • à défaut de réponse dans ce délai, en cas de contrainte de production (conduisant à un défaut de réponse dans ce délai) ou de réponse incomplète ou erronée dans une première réponse, traiter en priorité le renouvellement de demande. En cas de première réponse incomplète ou erronée, le demandeur est invité à prendre en parallèle contact directement avec vous pour préciser la difficulté qui motive le renouvellement de la demande.

  - les demandes d’apposition de mentions marginales : l’officier d’état civil et lui seul, à l’exclusion d’un agent dépourvu de délégation, apporte une réponse dans un délai maximal de 60 jours. Il veille à la qualité de sa réponse, en particulier lorsqu’il motive un refus d’apposition.

  • Droits des demandeurs dans le cadre de vérifications COMEDEC d'actes de naissance PDF - 230,48 Ko
  • Droits des demandeurs dans le cadre de vérifications COMEDEC d'actes de mariage PDF - 183,15 Ko
  • Droits des demandeurs dans le cadre de vérifications COMEDEC d'actes de décès PDF - 187,81 Ko

  Obligations techniques liées notamment à la gestion des cartes et à la sécurité informatique

  Le raccordement à COMEDEC implique également de :

  - maintenir à jour les informations (nom, droits et coordonnées de contact des porteurs de cartes) dans l’annuaire AGAEC ;

  - veiller à ce que les cartes d’authentification et/ou de signature nominatives ne soient ni prêtées ni cédées et que les codes PINs restent strictement personnels, c’est-à-dire qu’ils ne soient, en aucune façon, divulgués à d’autres personnes que leurs porteurs ;

  - révoquer les cartes des agents qui quittent le service, procéder aux commandes de nouvelles cartes et renouveler les certificats à mi-vie des cartes (trois ans) sur l’applicatif PGCA ;

  - informer France titres et, en copie le ministère de la Justice, via les adresses suivantes : projet-comedec@interieur.gouv.fr avec en copie comedec@justice.gouv.fr :

  • de tout changement d’éditeur de logiciel d’état civil ;
  • de l’accompagnement éventuel par un OPSN (opérateur de service numérique) ou de la fin d’un précédent accompagnement ;
  • des modifications administratives ou d’organisation interne à une commune nouvelle impactant le routage des échanges COMEDEC (changement de nom de la commune, fusion, défusion, constitution de commune nouvelle …) ;
  • sans délai, de la survenue d’une cyber-attaque ou de tout autre évènement justifiant la suspension immédiate des flux COMEDEC qui seront réactivés, sur demande, une fois l’incident résolu.

  - se prémunir des risques de cyber-attaque et garantir à cet effet la sécurité de votre système d’information à travers des mises à jour régulières du système et des dispositifs de protection et l’adoption de pratiques précautionneuses notamment par rapport aux nécessaires sauvegardes, à la robustesse des mots de passe et à l’ouverture de courriels qui constituent une porte d’entrée privilégiée des cyber-attaquants.

  Pour ce faire, vous pouvez utilement vous reporter aux recommandations formulées sur le site https://www.cybermalveillance.gouv.fr notamment :

  • Les dix mesures essentielles pour assurer votre cybersécurité - Assistance aux victimes de cybermalveillance
  • Pourquoi et comment bien gérer ses sauvegardes ? - Assistance aux victimes de cybermalveillance
  • Pourquoi et comment bien gérer ses mots de passe ? - Assistance aux victimes de cybermalveillance
  • Pourquoi et comment bien gérer ses mises à jour ? - Assistance aux victimes de cybermalveillance
  • La sécurisation du télétravail - Assistance aux victimes de cybermalveillance
  • Que faire en cas de cyberattaque ? (Guide pour les dirigeants) - Assistance aux victimes de cybermalveillance
  • Que faire en cas de cyberattaque ? (Consignes pour les collaborateurs) - Assistance aux victimes de cybermalveillance
  • Comment piloter sa cybersécurité ? (Dirigeants) - Assistance aux victimes de cybermalveillance

  Vous pouvez également obtenir l’assistance des délégués de l’ANSSI en régions : Action territoriale | ANSSI (cyber.gouv.fr) et utiliser les ressources mises à disposition par l’ANSSI pour développer vos compétences.

  Droits à la conformité du dispositif, à information et assistance et, le cas échéant, à compensation financière

  Le ministère de la Justice et France titres (ex-ANTS) garantissent la conformité du dispositif aux exigences législatives et réglementaires en matière de sécurité des systèmes d’information de l’État (RGS) et de protection des données à caractère personnel (RGPD) et son adaptation, dans des délais raisonnables, aux évolutions des textes qui régissent l’état civil des personnes.

  France titres (ex-ANTS) met à votre disposition :

  • les informations nécessaires à l’utilisation du système notamment via ses pages : https://www.support.cartes.ants.gouv.fr/pages/diagnostic/telechargements.jsp et https://sp.ants.gouv.fr/antsv2 ;
  • un infocentre : https://infocentre-comedec.ants.gouv.fr/pentaho/Login permettant de suivre son activité sur la plateforme sachant que l’identifiant est constitué du code INSEE de la commune et le mot de passe, fourni sur demande, par le support ANTS ;
  • un reporting hebdomadaire des demandes en attente de réponses et, sur option, à valider dans l’AGAEC, une alerte courriel pour l’arrivée de toute nouvelle demande.

  Pour vos besoins d’assistance,

  - si la question a trait aux cartes d’authentification et de signature, rapprochez-vous du support de France titres (ex-ANTS), accessible aux heures ouvrées, via l’adresse ants-comedec@interieur.gouv.fr

  - si la question concerne un autre aspect technique, hors cartes d’authentification et de signature, rapprochez-vous :

  • en premier lieu, de votre DSI et de votre éditeur ;
  • en second lieu seulement, du support de France titres (ex-ANTS) : ants-comedec@interieur.gouv.fr ;

  - si la question concerne l’organisation ou le métier, rapprochez-vous de l’équipe COMEDEC du ministère de la Justice via comedec@justice.gouv.fr

  Sous réserve de comptabiliser 1 000 réponses apportées aux notaires sur un exercice annuel allant du 10 mai N-1 au 9 mai N, les communes ont droit au versement d’une compensation financière de 50 centimes d'euro par réponse apportée aux notaires.

  La durée de sept ans initialement fixée par voie de décret en 2017 prévue à l’article 45 du décret sera bientôt prorogée pour être portée à 12 ans et garantir cette compensation jusqu’au printemps 2029.

  En pratique, France titres (ex-ANTS) comptabilise annuellement l’ensemble des réponses positives et négatives intervenues au profit des notaires avant expiration du délai de purge de 23 jours. Le décompte est mis à disposition dans l’infocentre COMEDEC à l’adresse https://infocentre-comedec.ants.gouv.fr. France titres (ex-ANTS) ne délivre pas d’autre justificatif.

Rejoindre COMEDEC pour les autres professionnels (hors communes)

• Prérequis pour un raccordement

  Il existe trois prérequis pour un raccordement.

  Un besoin susceptible d’être satisfait par l’offre COMEDEC

  Il s’agit donc d’un besoin :

  • de vérifications d’actes de naissance et/ou de mariage et/ou de décès ;
  • et/ou de transmission d’avis de mentions marginales aux services de l’état civil.

  Ce besoin devra être évalué sur les plans :

  • qualitatif, notamment pour les vérifications d’actes : quels actes, quelles données et en particulier quelles mentions puisque le raccordement à COMEDEC sera, à cet égard, un raccordement sur mesure visant à ne fournir que les mentions nécessaires, à l’exclusion des données personnelles qui ne relèvent pas du besoin du demandeur ;
  • quantitatif : volume annuel prévisionnel d’échanges.

  Une application centralisée susceptible d’intégrer les spécifications COMEDEC

  France titres (ex-ANTS) fournit aux professionnels admis dans le dispositif les spécifications techniques à intégrer dans l’application métier pour pouvoir utiliser la plateforme.

  L’agence n’a pas la faculté de gérer une multitude de demandeurs et le professionnel doit disposer d’un concentrateur pour le transit de l’ensemble de ses demandes et ou des émissions d’avis. Par exemple, toutes les demandes des 7 000 offices notariaux transitent par un concentrateur unique développé par l’ADSN au profit de la profession.

  Une habilitation juridique à requérir des actes de l’état civil

  En tant que professionnel candidat au raccordement, vous devez justifier d’un fondement juridique légal ou réglementaire qui vous permet de requérir directement des actes de l’état civil.

• Intéressés par un raccordement à la plateforme ?

  Vous êtes intéressés par un raccordement à COMEDEC ? Contactez le ministère de la Justice à l’adresse comedec@justice.gouv.fr pour examiner l’opportunité et les conditions d’un raccordement. Votre candidature sera instruite par nos services et vous serez notifiés par courrier de sa recevabilité.

  Vos contacts selon vos demandes

  Vos contacts selon vos demandes

  Pour les communes
  Adhérer à COMEDEC	https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr/
  Adresser les conventions d’adhésion	ants-convention@interieur.gouv.fr
  Consulter l’infocentre	https://infocentre-comedec.ants.gouv.fr Identifiant : code INSEE de la commune et mot de passe fourni sur demande par support (cf. adresse ci-dessous)
  Solliciter une assistance technique (après avoir envisager le problème avec la DSI et l’éditeur s’il ne concerne pas les cartes)	ants-comedec@interieur.gouv.fr
  Solliciter une assistance pour une question métier ou organisationnelle	comedec@justice.gouv.fr
  Informer d’un changement : logiciel d’état civil, accompagnement par un opérateur de service numérique, organisation administrative impactant le routage	projet-comedec@interieur.gouv.fr avec en copie comedec@justice.gouv.fr
  Signaler une cyber-attaque ou tout événement de force majeure justifiant la suspension immédiate des flux	projet-comedec@interieur.gouv.fr avec en copie comedec@justice.gouv.fr
  Pour les autres professionnels
  Adhérer à COMEDEC	comedec@justice.gouv.fr