Typologie de contenus: Coopération judiciaire européenne et internationale
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Publié le 03 mars 2022 - Mis à jour le 24 juillet 2024
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
![Logo du RJECC Logo du RJECC](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/styles/16x9_md/public/2024-07/logo_rjecc_web2.png?h=85e42549&itok=J8RRrFAt)
À vos agendas !
Praticiens du droit, vous rencontrez des difficultés dans le traitement de dossiers internationaux en matière familiale ? Le RJECC vous invite à son séminaire de formation. Rendez-vous le 18 octobre 2024, de 8h30 à 17 h, à la cour d'appel de Paris.
Vidéo : le portail européen e-Justice et le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Praticiens du droit ? Le réseau peut vous aider
Le réseau vous aide pour obtenir les informations pratiques sur les instruments de coopération ou sur les procédures des autres États membres.
Connectez-vous sur le portail européen e-Justice pour accéder à :
- l'atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;
- le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.
Ce portail est géré par la Commission européenne. Disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice pour améliorer l’accès au droit dans toute l’Union européenne.
Le réseau vous aide pour favoriser la bonne application des instruments européens en prenant contact avec le référent de votre profession.
Contactez le référent de votre ordre professionnel, membre du RJECC, dont l’adresse figure ci-dessous :
- notaires : rjecc@notaires.fr
- avocats : rjecc@dbfbruxelles.eu - international@cnb.avocat.fr
- avocats aux conseils : rjecc@ordre-avocats-cassation.fr
- chambre nationale des commissaires de justice : rjecc@cncj.fr
- magistrats : la liste des référents en cour d’appel
Le réseau vous aide pour résoudre une difficulté dans un dossier transfrontière en prenant contact avec l’autorité d’un autre État membre.
Saisissez les points de contact nationaux du RJECC à la direction des affaires civiles et du sceau : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.
Droit vers l'Europe : les podcasts
Découvrez la série de podcasts de formation à l’application des procédures européennes en matière civile et commerciale.
À écouterWebinaire Droit de la famille : outils et mécanismes européens de coopération judiciaire
Redécouvrez le webinaire du 2 juillet 2024 en vidéo.
- Partie 1 : Protection des adultes vulnérables
- Partie 2 : Protection des enfants
- Partie 3 : Les régimes matrimoniaux
Les actualités du réseau
Le réseau vous informe de l’actualité judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Suivez toute l’actualité en vous abonnant à la newsletter sur : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.
Les newsletters RJECC
- Juillet 2024 : Mineurs non accompagnés : lancement du projet Just Child - Rapport sur la manière dont la Cour de Cassation pourrait optimiser le traitement des questions en droit international privé PDF - 303,62 Ko
- Juin 2024 : Résultats des élections européennes 2024 - Directive contre les procédures-bâillons PDF - 549,44 Ko
- Mai 2024 : Les 50 ans de l’ENG, l’école s’ouvre à l’international - Podcast « L’Europe à la barre » PDF - 440,87 Ko
- Avril 2024 : Réunion annuelle du RJECC - Elections européennes, le manifeste du Conseil des barreaux européens PDF - 1,73 Mo
- Mars 2024 : Bilan du projet « Justice sans frontière » - Elections européennes, les demandes des notaires d’Europe PDF - 1,78 Mo
- Février 2024 : Réunion annuelle du RJECC à Bruxelles - Création de nouveaux groupes de travail au RJECC PDF - 415,78 Ko
Les événements du réseau
Le réseau se réunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’événements :
- au niveau européen, la Commission organise six réunions par an. L’objectif est favoriser les rencontres entre États membres et d’échanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de coopération ;
- au niveau national, le réseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thématiques.
![Réunion annuelle des référents RJECC les 28 et 29 mars 2024 au CNB Photo de groupe des référents RJECC au CNB](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/styles/16x9_md/public/2024-04/reunion_rjecc_mars_2024.jpg?h=de98683f&itok=bKiYyZTk)
Les 20 ans du RJECC
À l'occasion des 20 ans du RJECC, une vidéo a été réalisée par le Conseil supérieur du notariat.
À voirEn savoir plus sur le réseau
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Le RJECC a été créé par la décision du Conseil de l’UE du 28 mai 2001 (2001/470/CE). Il est composé de points de contact nationaux chargés de la bonne application du droit européen en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il permet d’échanger des informations entre les juridictions et d’améliorer la connaissance des instruments européens. Tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, y participent.
Depuis 2009, et sous l’impulsion de la France, le réseau s’est élargi aux professions juridiques en intégrant les ordres professionnels qui concourent directement à l’application du droit et des instruments européens.
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Faciliter les relations et renforcer la coopération entre les autorités judiciaires nationales des États membres. Par exemple, le réseau permet de connaître l’état d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre État.
Apporter son assistance pour la bonne application des textes européens. Le RJECC apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procédures nationales sur le portail e-Justice.
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Dans chaque État membre, le RJECC est composé d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’acteurs du droit européen : ordres professionnels représentant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorités centrales désignées par les règlements européens.
Ils sont les interlocuteurs directs du secrétariat du réseau porté par la Commission européenne.
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Le point de contact national est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Expert en matière de coopération civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres Etats membres qu’il connaît bien. A la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.
Dans chaque cour d’appel et au sein de la Cour de cassation, un magistrat référent du réseau est désigné : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit européen. Il informe le point de contact national français des difficultés rencontrées par les praticiens.
Les avocats, avocats aux Conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du RJECC par le biais des représentants de leur profession. Ils participent activement aux travaux du RJECC.
Les partenaires du RJECC
![Les partenaires du RJECC Logos des partenaires du RJECC : Conseil national des barreaux, Délégation des barreaux de France, Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Chambre nationale des commissaires de justice et Conseil supérieur du notariat](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/styles/16x9_md/public/2024-03/partenaires_rjecc5.png?h=74c6825a&itok=pzxfPlam)
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