Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.

Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 31 août 2026

Logo du RJECC

Rechts- und Justizsystem Frankreich

Diese Broschüre über das französische Rechts- und Justizsystem behandelt folgende Themen: die Verfassung und die ausgewogene Gewaltenteilung, das Rechtssystem, das Gerichtswesen, den Status und die Ausbildung von Richtern und Staatsanwälten und anderen Angehörigen der Rechtsberufe, die Vollstreckung und den Strafvollzug, das Strafvollzugssystem und schließlich die Jugendgerichtsbarkeit. Übersetzung aus dem Französischen ins Deutsche im Rahmen einer Partnerschaft zwischen der École européenne des carrières internationales, dem Justizministerium und dem Ministerium für Europa und auswärtige Angelegenheiten, Korrektur gelesen von den Übersetzer:innen der Französischen Botschaft in Deutschland.

Publications thématiques - Publié le 31 août 2026

Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré l’obligation pour les départements ministériels de publier chaque année la somme des dix plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations.

Documentation sur le ministère - Publié le 19 août 2026

Conventions judiciaires d’intérêt public

Retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en application de l’article 41-1-2 de la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Conventions judiciaires d’intérêt public - Publié le 11 août 2026

Les frais de justice

Retrouvez ici les informations et les documents utiles sur les frais de justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 05 août 2026

COMEDEC, la plateforme d’échanges de données de l’état civil entre professionnels

COMEDEC est une plateforme de routage sécurisée de données de l’état civil entre professionnels. Que vous soyez représentant d’une commune ou un autre professionnel, d’ores et déjà raccordé au dispositif ou intéressé pour le rejoindre, vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à la plateforme COMEDEC portée par le ministère de la Justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 29 juillet 2026