Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Rapports de l'inspection générale de la Justice

En exécution de la décision du 28 octobre 2025 du Conseil d’État faisant suite aux pourvois n° 501248 et n° 501249 qui a considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311- 6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents relevant des catégories « rapport thématique » et « groupe de travail interne », l’Inspection générale de la justice rend publics les rapports suivants.

Rapports - Publié le 03 mars 2026

Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 16 février 2026

Le code pénitentiaire entre en vigueur le 1er ma 2022 ©DR

Guide sur l’annonce de décès et l’accompagnement des familles endeuillées

Autorités en charge de l’annonce d’un décès en France et à l’étranger, étapes de l’annonce, pratiques et missions spécifiques au sein de chaque profession, rôle des associations… Ce guide propose des repères clairs aux professionnels, reconnaissant la charge émotionnelle de ces missions et la complexité des équilibres à tenir entre les impératifs de l’enquête et les besoins des familles.

Publications thématiques - Publié le 12 février 2026

Recommandation n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC

Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, d’intégrer une liste de candidats pour les élections municipales dans une commune du ressort du tribunal de commerce dans lequel il exerce.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 04 février 2026