Ressources juridiques et techniques

Frais de justice : les tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques

Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Les frais de réquisitions aux OCE concernent trois catégories de prestations : les prestations de téléphonie fixe, les prestations de téléphonie mobile et les prestations Internet.

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