Typologie de contenus: Coopération judiciaire européenne et internationale
Entraide pénale internationale
Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 10 mai 2023
Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale.
Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.
L’autorité centrale – Central Authority
Le bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI) de la Direction des affaires criminelles et des grâces est l’autorité centrale désignée pour l’application des instruments internationaux auxquels est partie la France. Il assure la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, notamment par l’examen, la transmission ou le traitement et le suivi des demandes d'entraide aux fins d’enquête, des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus.
Acting as the central authority designated for the application of international instruments ratified by France, the office for international cooperation in criminal matters (BEPI) is part of the Directorate of criminal affairs and pardons. The main task of the BEPI is to ensure the effectiveness of international mutual assistance proceedings by reviewing, transmitting or examining, and following-up requests for mutual assistance, extradition, and transfer of detainees as well as overviewing European arrest warrants processes.
Contact
Direction des affaires criminelles et des grâces
Bureau de l’entraide pénale internationale
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
liste.secretariat-bepi-bo.dacg@justice.gouv.fr
Conventions bilaterales – Bilateral treaties
Conventions bilatérales applicables en matière d’entraide pénale internationale
La France est partie à de nombreux instruments internationaux bilatéraux en matière d’entraide pénale. Ces accords concernent notamment l’extradition, l’entraide au cours des enquêtes pénales et les transfèrements.
Bilateral treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters
France has ratified numerous bilateral treaties in the field of international criminal cooperation. These treaties concern extradition matters, mutual legal assistance as well as transfer of sentenced persons.
Conventions multilaterales – Multilateral treaties
Conventions multilatérales applicables en matière d’entraide pénale internationale
La France est partie à de nombreux instruments internationaux multilatéraux en matière d’entraide pénale :
Le site du réseau judiciaire européen permet d’accéder à l’ensemble des instruments de coopération pénale en vigueur au sein de l’Union européenne (décisions relatives au mandat d’arrêt européen, à la décision d’enquête européenne notamment). Il permet également d’identifier les autorités judiciaires des Etats-membres de l’Union européenne.
Sous l’égide du Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale indépendante de l’Union européenne, de nombreux accords ont été conclus dans le champ de l’entraide pénale internationale tels que la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
Sous l’égide de l’organisation des Nations Unies plusieurs conventions multilatérales comportant des dispositions relatives à l’entraide pénale internationale ont été conclues comme la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York le 15 novembre 2000 et la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003.
Multilateral treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters
France is a party to numerous instruments in mutual assistance matters :
The website of the European judicial network contains all the EU legal instruments for judicial criminal cooperation (Framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Directive regarding the European investigation order in criminal matters…).
- Treaties of the Council of Europe
- Council of Europe Committee of Experts on the implementation of European conventions on cooperation in criminal matters (PC-OC)
The Council of Europe is an international organization independent from the EU. Within the Council of Europe and in the field of judicial criminal cooperation, numerous treaties have been signed: the European convention on extradition, the European convention on Mutual assistance in Criminal Matters…
Under the auspices of the United Nations, numerous multilateral agreements which contain provisions in the field of judicial criminal cooperation have been signed: United Nations convention against transnational organized crime, United Nations convention against corruption…
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