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Journée internationale contre la corruption

09 décembre 2024 2 minutes

En ce 9 décembre 2024, journée internationale de lutte contre la corruption organisée sous l’égide des Nations unies, le ministère de la Justice rappelle l’importance de poursuivre et accentuer les efforts pour lutter contre la corruption, en France, en Europe et dans le monde.

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Entraide pénale internationale

20 avril 2023

Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.

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Entretiens avec le procureur général d’Ukraine et le procureur général de la CPI

05 octobre 2022 2 minutes

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a rencontré, à l’occasion de leur venue à Paris, Andriy Kostin, procureur général d’Ukraine, et Karim Khan, procureur général de la Cour pénale internationale

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Signature de la convention d’entraide judiciaire avec Singapour

23 juillet 2020 2 minutes

Cérémonie de signature de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour

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