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Convention d'entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan

23 février 2023 1 minute

Dernières négociations Le 28 avril 2021, l'équipe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI) de la direction des affaires criminelles et des grâces a, conjointement avec les équipes du Quai d'Orsay, conclu une ultime session de négociation d'un projet de traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Kazakhstan.

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Signature de la convention d’entraide judiciaire avec Singapour

02 mars 2023 2 minutes

Le 22 juillet, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été signée par Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et K. Shanmugan SC, ministre des affaires intérieures et du droit, lors d’une cérémonie par visioconférence

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Entretien avec la ministre de la Justice du Liban

20 mars 2023 1 minute

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est entretenu aujourd’hui par visio-conférence avec Marie-Claude Najm, ministre de la Justice du Liban.

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Ordonnance of Feb 10, 2016

22 mai 2023

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

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Mission digitalisation du financement du commerce international

10 mai 2023 3 minutes

Bruno le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, annoncent le lancement d’une mission dédiée à la dématérialisation des procédures de financement du commerce international.

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