Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 juillet 2021 relative à la lutte contre les atteintes portées aux travailleurs humanitaires à l'étranger et à la spécificité des missions des organisations exerçant des activités humanitaires , et son annexe
JUSD2123311C.pdf
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110,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2123311C
Date du texte
27 juillet 2021
Date de signature
27 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 août 2021