Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour l’organisation du G7 à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2614703C
Numéro du texte
CRIM 2026-13/E1-02/06/2026
Date du texte
03 juin 2026
Date de signature
03 juin 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juin 2026