La justice économique

Simplifier les normes

Les entreprises françaises évoluent dans un environnement normatif dense. La démarche de simplification du droit vise donc à apporter une plus grande cohérence aux règles applicables et à mettre en place un cadre juridique plus moderne pour encourager les initiatives et améliorer la capacité des entreprises à mener à bien leurs projets.

L’objectif est de redonner plus de souplesse aux acteurs économiques pour soutenir l’innovation et la croissance et à terme, renforcer la compétitivité de la France au niveau international.

Pour cela, le ministère de la Justice agit sur plusieurs leviers :

• la révision ou l’abrogation des textes obsolètes,
• des chantiers de “droit clair” lancés dans des domaines stratégiques (droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, modes amiables de règlement des litiges…),
• l’expérimentation réglementaire et la concertation préalable avec les acteurs économiques,
• la codification et la publication numérique des textes.

Créer de la sécurité juridique

Dans un contexte économique mouvant, en particulier au niveau international, le droit français doit être un facteur de confiance et de stabilité pour les entreprises.

« Simplifier sans fragiliser », tel est le fil conducteur de la politique menée qui doit garantir la sécurité juridique des acteurs économiques tout en allégeant leurs contraintes.

Enfin, un droit clair permet de favoriser la prévisibilité des décisions de justice, essentielle dans la vie des affaires pour anticiper les coûts et les obligations contractuelles ou sociales.

Par exemple, l’ordonnance du 12 mars 2025 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés pour renforcer la sécurité juridique des décisions des entreprises. L’objectif de cette mesure est de préserver la continuité de l’activité et d’éviter les conséquences disproportionnées d’une irrégularité pour les sociétés concernées.

Faciliter les démarches pour un environnement juridique modernisé

Réduire les contraintes administratives est aussi une des clés de l’attractivité de la France dans la compétition économique internationale.

L’objectif est de créer un environnement juridique plus fluide et transparent pour les sociétés et entrepreneurs individuels, tout en étant respectueux de leur vie privée, avec notamment :

• la mise en place de dispositifs d’information et d’accompagnement juridique ou amélioration de ceux qui existent déjà ;
• la réduction de la complexité administrative : il s’agit d’alléger les consultations et les formalités et de réduire les redondances ;
• l’accélération des procédures et des délais d’instruction notamment par la dématérialisation des démarches et le recours à des télé-procédures sécurisées.

Par ailleurs, la France, et en particulier la place de Paris, dispose d’une offre de premier plan pour la résolution des litiges économiques internationaux à travers deux chambres internationales - de première instance et d’appel – plurilingues et spécialisées dans l’application du droit commercial français et étranger.

Un registre unique pour les créations d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place du Registre national des entreprises (RNE) a vocation à simplifier les formalités de création d’entreprise. Ce registre unique et dématérialisé permet de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises situées sur le territoire français.

La création d’un guichet unique a également vocation à faciliter le dialogue et l’identification des interlocuteurs responsables.

Dématérialisation des titres financiers

À travers la loi « Attractivité » du 13 juin 2024, la France est l’un des premiers pays à avoir transposé la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les titres transférables électroniques. Cette loi encourage la dématérialisation des titres transférables connus de la « trade finance » (lettres de change, billets à ordre) dans le but de faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises et de leur offrir des opportunités nouvelles.

Soutenir les entreprises en difficulté

La justice se doit d’être un soutien à l’activité économique, surtout quand les entreprises rencontrent des difficultés.

Simplifier le droit des entreprises en difficulté

Aujourd’hui, le droit des entreprises en difficulté permet d’apporter une réponse adaptée à chaque situation, mais les règles en sont très complexes. Il existe en effet 13 procédures amiables et collectives et les textes sont peu accessibles, ce qui peut être source d’insécurité juridique pour les justiciables comme pour les professionnels du droit.

C’est pour cela qu’un groupe de travail a été mis en place en mai 2025 pour réformer ces règles. Il a pour objectif de bâtir un droit plus clair et modernisé et de proposer des solutions concrètes d’amélioration des parcours judiciaires dans l’intérêt des entreprises françaises, en particulier les petites entreprises et les entrepreneurs individuels.

Expérimentation des tribunaux des activités économiques

Depuis le 1er janvier 2025 et dans le cadre d’une expérimentation de quatre ans, les tribunaux des activités économiques ont remplacé les tribunaux de commerce à Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Versailles, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy et Le Mans.

Ces nouvelles juridictions ont vocation à centraliser le traitement des difficultés de l’ensemble des acteurs économiques, mettant fin à la répartition des compétences entre tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires. Elles sont donc compétentes pour gérer les procédures amiables et collectives des sociétés civiles comme commerciales, des artisans, des commerçants mais également des professions libérales, des agriculteurs et des associations avec une seule exception, les professions règlementées du droit.

L’objectif ? Rendre la justice économique plus efficace et plus simple d’accès avec une prise en charge optimisée, des solutions adaptées et des délais de traitement plus courts.

Moderniser les règles de l’arbitrage

L'arbitrage est un mode contractuel de résolution du conflit, dans lequel les parties désignent un ou plusieurs arbitres qui vont trancher leur différend. Ce mode de justice privée est très utilisé dans le cadre du commerce international et connaît depuis plusieurs années un essor considérable.

La France est l’une des principales places d’arbitrage au monde. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ICC) est établie à Paris et reçoit chaque année plus de 800 nouveaux arbitrages.

Pour renforcer ce positionnement stratégique, une réforme du droit français de l’arbitrage a été annoncée en avril 2025. Elle est destinée à clarifier et moderniser le cadre afin d’offrir aux entreprises des solutions rapides, confidentielles et adaptées à la vie des affaires.

En lien avec les praticiens (barreaux, juridictions, universitaires et fédérations), le groupe de travail mis en place a préconisé une série d’ajustements réglementaires et la création d’un code de l’arbitrage.

Le rayonnement du droit français : un atout pour la compétitivité internationale

Mise en œuvre par le ministère de la Justice et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la stratégie d’influence par le droit vise à valoriser le système juridique français sur la scène européenne et internationale.

En effet, la France dispose d’un droit clair, codifié et prévisible. Sa sécurité juridique, son équilibre entre liberté contractuelle et protection des parties, et la compétence reconnue de ses juridictions en font un cadre attractif pour les investisseurs étrangers.

Dans le cadre d’une véritable « diplomatie juridique », le ministère de la Justice veille à faire connaitre et à diffuser l’expertise juridique française à travers des coopérations internationales.