Direction des affaires civiles et du sceau

Missions

La direction des affaires civiles et du sceau :

• élabore les projets de lois et de réglementations qui constituent le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit de la nationalité…), la procédure civile et le droit économique (droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique, droits réels immobiliers, droit rural…),
• conduit la négociation des textes européens et internationaux relevant de sa compétence. Elle assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC). Elle représente la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé,
• assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques (avocat, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire…),
• conseille les autres administrations publiques en matière de droit privé,
• participe à l’élaboration et assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens relatifs, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnérables,
• prépare les décrets relatifs aux changements de nom.

Organisation

La DACS compte environ 170 agents : magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, universitaires, agents de l’administration.

Elle comprend trois sous-directions consacrées au droit civil, au droit économique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’évaluation de la justice civile, un département de l’entraide, du droit international privé et européen ; un bureau du droit constitutionnel et du droit public général et un bureau du droit de la protection des données et du numérique.