2025 - n°204 | Zakia Belmokhtar et Gabriela Caceres
Documentation > Etudes et statistiques > La justice en France en 2024. Perception, connaissances et expériences judiciaires
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et de ses décrets d’application n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe et n°2025-653 du
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au contrôle de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
Principaux concepts, nomenclatures et fiches méthodologiques par source
Documentation > Etudes et statistiques > Définitions, sources et méthodes
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il vérifie le respect des règles de procédure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. Il conseille également le Gouvernement en émettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret.
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La cour administrative d’appel réexamine les affaires jugées une première fois par un tribunal administratif. Elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre administratif > La cour administrative d'appel
Les juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.
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Le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales.
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La direction des affaires civiles et du sceau élabore les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif. Elle assure une mission de gestion et de contrôle des professions judiciaires et juridiques.
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