Typologie de contenus: Instruction
Instruction technique DGPE/SDPE du 14 novembre 2023 relative à l'application du décret relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Type de texte
Instruction
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
AGRT23300598J
Date du texte
14 novembre 2023
Date de signature
14 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 novembre 2023