Circulaire de présentation de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et de ses décrets d’application n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe et n°2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe

• Justice administrative