Les caractéristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procédure collective – 2006-2012
Etudes et statistiques > Procédures collectives : quelles entreprises en font l'objet ?
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra à Orléans le jeudi 10 septembre 2020
Espace presse > Déplacement à Orléans (45) le jeudi 10 septembre 2020
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l’employé en milieu libre. Objectif : maintenir le lien avec la société, qui joue un rôle majeur dans la prévention de la récidive.
Actualités > La réforme du statut du détenu travailleur en clair
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie associe les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux.
Actualités > Projet de réforme du droit des sûretés
Ouverture aux avocats non-européens Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
Actualités > Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé
septembre 2014
Etudes et statistiques > Quelles entreprises font l'objet d'une procédure collective ?
Lors de son déplacement dans le Loiret, le 10 septembre, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé la mise en place d’une mission destinée à mieux accompagner les entreprises en difficulté.
Actualités > Déplacement du garde des Sceaux dans le Loiret
Le ministère de la Justice souhaite encourager les entreprises à recourir au travail pénitentiaire. La plate-forme IPRO 360° leur permet de trouver un espace de production en détention qui correspond à leur besoin.
Actualités > Travail en détention: une cartographie au service des entreprises
Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.
Actualités > La juridiction unifiée du brevet entre en activité
Déplacement de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice au tribunal de commerce de Paris, pour une table ronde : « La mobilisation des acteurs de la justice commerciale en faveur des entreprises face à la crise sanitaire »
Espace presse > Déplacement au Tribunal de commerce de Paris