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Le garde des Sceaux envoie pour la première fois une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions

27 juin 2025 3 minutes

Gérald DARMANIN, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a réuni ce jour en visioconférence les chefs de cour et de juridictions pour échanger sur la circulaire de politique civile qu’il leur a envoyée en milieu de journée. C’est la première fois de l’histoire de la Chancellerie qu’un garde des Sceaux envoie une telle circulaire aux chefs de cour et de juridictions.

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Droit des entreprises en difficulté : un groupe de travail chargé de le simplifier

28 mai 2025 3 minutes

Un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté a été installé le 27 mai 2025. Sa mission ? Formuler des recommandations pour bâtir un droit plus clair et plus moderne dans l’intérêt des entreprises françaises, en particulier des petites entreprises et des entrepreneurs individuels.

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Vers une réforme du droit français de l’arbitrage

10 avril 2025 2 minutes

Le 8 avril 2025, à l’occasion de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l’arbitrage. Celle-ci vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l’automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme datait de 2011.

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Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et décret n° 2024-1225 du 30 décembre2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique dans douze tri

07 février 2025

Documentation > Bulletin officiel > Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et décret n° 2024-1225 du 30 décembre2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique dans douze tri

Travail en détention: une cartographie au service des entreprises

02 décembre 2021 2 minutes

Le ministère de la Justice souhaite encourager les entreprises à recourir au travail pénitentiaire. La plate-forme IPRO 360° leur permet de trouver un espace de production en détention qui correspond à leur besoin.

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La réforme du statut du détenu travailleur en clair

02 décembre 2021 2 minutes

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l’employé en milieu libre. Objectif : maintenir le lien avec la société, qui joue un rôle majeur dans la prévention de la récidive.

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Entreprises en difficulté : comment la Justice peut vous aider ?

06 décembre 2021 3 minutes

Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et vous rencontrez des difficultés ? La Justice peut vous venir en aide. Un grand nombre d’entreprises accompagnées par un tribunal de commerce ou judiciaire ont été sauvées.

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Crise sanitaire : la justice aux côtés des entreprises

28 juin 2021 2 minutes

Un an au service de la justice Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le garde des Sceaux a souhaité mobiliser le ministère pour accompagner le plus précocement possible les entrepreneurs exposés à des complications financières.

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Déplacement du garde des Sceaux dans le Loiret

11 septembre 2020 3 minutes

Lors de son déplacement dans le Loiret, le 10 septembre, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé la mise en place d’une mission destinée à mieux accompagner les entreprises en difficulté.

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