Quelles entreprises font l'objet d'une procédure collective ?

En 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de compétence des tribunaux de commerce. Le risque d'ouverture d'une procédure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième année d'existence de l'entreprise.

Ce risque est également plus important pour les SARL (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hébergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salariés (3 %).

C'est de loin la taille de l'entreprise qui détermine le type de la procédure collective. La principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procédures), prédominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. A l'opposé, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille.