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Circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2

10 janvier 2025

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2

Circulaire de présentation, d'une part, du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles Il bis refonte » et, d'autre part, des dispositions du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris notamment pour l'application de ce règlement

05 juillet 2023

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation, d'une part, du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles Il bis refonte » et, d'autre part, des dispositions du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris notamment pour l'application de ce règlement

La procédure civile

4 minutes

La procédure civile désigne l’ensemble des règles et des étapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. Il y a deux grandes étapes : la saisine du juge et le procès civil.

La justice en France > La justice civile > La procédure civile

La prise de date dématérialisée déployée dans tous les tribunaux

02 septembre 2021 2 minutes

Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. La réforme de la prise de date vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure.

Actualités > La prise de date dématérialisée déployée dans tous les tribunaux

Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021

25 juin 2021 2 minutes

La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité. Plus d'informations.

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