Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2
2024 - n°16 | Gabriela Caceres- Zakia Belmokhtar
Documentation > Etudes et statistiques > L’expulsion du locataire demandée dans neuf affaires sur dix
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation, d'une part, du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles Il bis refonte » et, d'autre part, des dispositions du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris notamment pour l'application de ce règlement
2023 - n°191 | Myriam Bouhoute
Documentation > Etudes et statistiques > Près de 750 condamnations par an pour homicide homicide volontaire et coups mortels
2023 - n°4 | Yannick Kenne
Documentation > Etudes et statistiques > 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitées par le parquet en 2021
La procédure civile désigne l’ensemble des règles et des étapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. Il y a deux grandes étapes : la saisine du juge et le procès civil.
La justice en France > La justice civile > La procédure civile
La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité. Plus d'informations.
Actualités > Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021
Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. La réforme de la prise de date vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure.
Actualités > La prise de date dématérialisée déployée dans tous les tribunaux
Documentation > Ressources > La procédure prud’homale : Les référés en la forme