Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Cons
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de prévention et traitement du désordre foncier en outre-mer
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
Le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie aujourd’hui la 11ème édition de l’ouvrage « Références Statistiques Justice », qui permet de disposer chaque année d’indicateurs et de premières analyses dans les différents domaines d’activité de la Justice avec près de 80 thématiques abordées.
Espace Presse > Publication du « Références statistiques Justice » édition 2025
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2
2024 - n°16 | Gabriela Caceres- Zakia Belmokhtar
Documentation > Etudes et statistiques > L’expulsion du locataire demandée dans neuf affaires sur dix