Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et décret n° 2024-1225 du 30 décembre2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique dans douze tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques

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