Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022
Publié le 02 février 2023 - Mis à jour le 19 septembre 2023
Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire
Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
L’article L. 723-4, II, 2° du code de commerce issu de la loi du 24 octobre 2022 a réintroduit, sous réserve d’une proximité géographique avec le ressort du tribunal, l’éligibilité à la fonction de juge consulaire des cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative.
Cette actualité est l’occasion pour le collège de rappeler que les juges consulaires sont exposés à des risques d’interférence de leur activité professionnelle, actuelle ou passée, avec leur activité juridictionnelle.
La recommandation, de portée générale et à visée pratique, a pour objectif d’éclairer les juges consulaires et de les sensibiliser aux problématiques particulières auxquels ils sont confrontés.
À cet effet, vous retrouverez la recommandation 2/2022 rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 24 novembre 2022 ainsi qu’un avis du collège de déontologie concernant une démission d’un organe représentatif.
Autres publications
Rapport d’activité 2024 de la DIAV
Retrouvez ici le rapport d’activité 2024 de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV).
Documentation sur le ministère
Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage
Consultez le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arbitrage permet d’éviter de longs procès et de résoudre plus rapidement les litiges, notamment économiques.
Rapports
Les frais de justice
Retrouvez ici les informations et les documents utiles sur les frais de justice.
Ressources juridiques et techniques