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Code de la justice pénale des mineurs
Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 09 mai 2023
Toutes les ressources sur le code de la justice pénale des mineurs.
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Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal
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