Ressources juridiques et techniques

CJPM - Outils pratiques : les fiches techniques

Justice des mineurs
Code justice pénale mineurs

Mise à jour le 10 juillet 2023

Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.

Télécharger le tableau des mesures éducatives et des peines PDF - 1,55 Mo
L'entrée en vigueur PDF - 157 Ko
La mise en mouvement de l'action publique par le parquet PDF - 178,59 Ko
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale PDF - 134,17 Ko
La procédure devant le tribunal de police PDF - 108,73 Ko
La procédure devant la cour d'assises des mineurs PDF - 127,71 Ko
La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation PDF - 143,14 Ko
Le défèrement d'un mineur PDF - 184,69 Ko
L'instruction PDF - 176,24 Ko
L'action civile PDF - 199,02 Ko
La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle PDF - 153,92 Ko
Le contrôle judiciaire PDF - 178,35 Ko
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) PDF - 160,71 Ko
La détention provisoire PDF - 212,55 Ko
La procédure de mise à l'épreuve éducative : l'audience d'examen de la culpabilité PDF - 197,86 Ko
La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l'épreuve PDF - 154,58 Ko
La PMAEE : l'audience de prononcé de la sanction PDF - 140,4 Ko
L'orientation de la procédure PDF - 213,69 Ko
La PMAEE : l'audience unique PDF - 223,59 Ko
L'extension d'une PMAEE à une autre procédure et la jonction PDF - 116,07 Ko
Jonction, disjonction et regroupement de procédure PDF - 159,06 Ko
La déclaration de réussite éducative PDF - 111,53 Ko
Les peines en chambre du conseil PDF - 159,02 Ko
L'appel PDF - 142,55 Ko
La mesure éducative judiciaire PDF - 126,68 Ko
L'application des mesures éducatives et des peines PDF - 160,27 Ko
Le casier judiciaire PDF - 97,3 Ko
La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans PDF - 166,51 Ko
Les renvois prononcés à l'audience PDF - 184,09 Ko
Les représentants légaux PDF - 204,85 Ko
Secret professionnel et échange d'informations PDF - 179,87 Ko
Le juge des libertés et de la détention PDF - 148,19 Ko
Les mandats PDF - 148,14 Ko

Autres publications

Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC

Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal

Ressources juridiques et techniques

Le rapport d'activité 2022 de la DACS

Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.

Documentation sur le ministère

Rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023

Retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines de fin juin 2023.

Rapports

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