Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Code de la justice pénale des mineurs

Toutes les ressources sur le code de la justice pénale des mineurs.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 09 mai 2023

Les fichiers automatisés

Les fichiers automatisés en matière pénale

Ressources juridiques et techniques - Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 11 mai 2023

Avis n°1/2023 du collège de déontologie

Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première

Ressources juridiques et techniques - Publié le 14 février 2023

Ordonnance of Feb 10, 2016

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

Ressources juridiques et techniques - Publié le 28 octobre 2022 - Mis à jour le 22 mai 2023

Vidéo : le webinaire sur la réforme de la justice des mineurs

Les 6 et 7 avril 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a consacré près de deux jours à "la réforme de la justice des mineurs, un enjeu partagé". Un webinaire national interactif pour informer les professionnels tout en respectant les mesures barrières. Retrouvez le replay des interventions.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 06 juillet 2021 - Mis à jour le 17 mai 2023