Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
Ordonnance of Feb 10, 2016
Publié le 28 octobre 2022 - Mis à jour le 22 mai 2023
for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
Download the ordonnance
Autres publications
Frais de justice : les tarifs applicables pour les laboratoires d’analyses toxicologiques
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération, vous retrouverez ici le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Ressources juridiques et techniques
Frais de justice : les tarifs applicables lors d'une audition de mineur
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération, vous retrouverez ici le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Ressources juridiques et techniques
Frais de justice : les tarifs applicables pour les administrateurs ad hoc
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération, vous retrouverez ici le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Ressources juridiques et techniques