Ressources juridiques et techniques
Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse
Mise à jour le 05 septembre 2023
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.
Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte :
- Une présentation des principales modifications introduites dans la procédure civile par le décret
- Un tableau des dates d'entrée en vigueur
- Une table de concordance des textes
- Un tableau sur la représentation obligatoire
- Un tableau des assignations avec prise de date/sans prise de date
- Un schéma de la première audience aux fins d’orientation
- Un schéma de procédure avant/après
- Une fiche de présentation de la procédure devant le juge d’exécution
- Une fiche de présentation de l’exécution provisoire
- Un tableau tri-colonne relatif à l’exécution provisoire de droit - article 3
- Un tableau tri-colonne relatif à l’exécution provisoire de droit - hors article 3
- Un tableau tri-colonne relatif à la procédure participative
- Un tableau tri-colonne relatif la section 7 du décret (dispositions diverses)
- Une foire aux questions
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