Fiche de présentation de la loi

Présentation détaillée de la loi

Les fiches de présentation des principales mesures 

Le I de l’article 2 de la loi de programmation pour la justice prévoit que le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi. L’objectif de ce rapport est de disposer d’un bilan complet permettant de suivre l’exécution des dispositions et la mise en œuvre des réformes prévues par la loi.

Le rapport d’exécution de la loi établi au titre de l’année 2020

A destination des juristes

Procédure civile « Ce texte c'est plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciable »

Majeurs vulnérables « Cette loi replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »

Justice pénale « Cette loi revisite en profondeur la procédure pénale sans modifier les équilibres fondamentaux »

Nouveau parquet national antiterroriste « Il offre une visibilité institutionnelle au Procureur national antiterroriste »

Nouveau droit des peines « Cette loi enrichit et rationnalise le panel des peines et réécrit l'échelle des peines »

Refonte de l'ordonnance de 1945, césure du procès pénal... une rénovation de la justice pénale des mineurs

Organisation des juridictions « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité »

A destination des non-juristes :

Zoom sur le tribunal judiciaire « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire »

Adaptation des juridictions criminelles « Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas »

Modification du droit de vote des personnes détenues « L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges « Ces procédures permettent aux parties en conflit d’essayer, grâce à un tiers neutre, de parvenir à un accord »

Dématérialisation de la procédure pénale « Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »

De nouvelles règles pour les majeurs protégés « La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé »

Procédure dématérialisée pour les petits litiges « Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

Justice civile : la nouvelle procédure sans audience « Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais »

Les nouvelles règles du divorce « Cette loi a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée »

Assignation à résidence sous surveillance électronique « La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »

Veille thématique relative à la réforme des peines