Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce

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Etant donné que cette réforme ne va s’appliquer qu’ à compter du 1^er janvier 2021, pourriez-vous rappeler la procédure actuelle ?

Sophie Maitre (SM)  : Aujourd’hui, lorsqu’on ne divorce pas par consentement mutuel, la procédure est plutôt complexe puisqu’elle se déroule en deux phases avec des r ègles et des obligations assez différentes pour chacune de ces phases.

Ainsi, par exemple, le défendeur, c’est- à-dire celui qui n’est pas à l’initiative de la procédure, peut se présenter sans avocat lors de la premi ère phase mais doit en avoir un lors de la seconde.

Cette procédure est souvent considérée comme trop longue. Selon le type de divorce demandé, il est parfois nécessaire d’attendre jusqu’ à deux ans entre les deux phases du divorce. Ainsi, en 2018, un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois, ce qui est excessif pour de nombreuses familles qui restent dans une situation d’attente, voire de conflit.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(SM)  : Cette loi a unifié et simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée. Le but est aussi de la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.

A compter du 1^er janvier 2021, il n’y aura plus qu’une seule phase procédurale et l’avocat sera obligatoire pour chacun des époux d ès le début de la procédure. Ces professionnels du droit pourront donc accompagner chacun des conjoints et les conseiller utilement.

Par ailleurs, plusieurs mesures de cette loi visent à inciter les époux à trouver des accords sur l’organisation de leur séparation, notamment dans l’intér êt de leurs enfants.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(SM)  : Comme il n’y aura plus de temps d’attente obligatoire entre les étapes de la procédure, il sera possible de travailler, en m ême temps, sur les mesures provisoires à prendre pour la durée de la procédure et sur les questions juridiques importantes relatives aux conséquences du divorce. Cela permettra d’avancer plus vite dans l’intér êt de la famille confrontée à la séparation.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD