Justice civile : la nouvelle procédure sans audience

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Elodie Guennec (EG)  : Avant la réforme, la procédure sans audience n’existait pas. Certes, il existait des situations dans lesquelles des assouplissements étaient possibles mais en procédure orale les justiciables devaient généralement venir à l’audience pour exprimer devant le juge leurs demandes et leurs arguments.

Par exemple, un étudiant qui déménageait de Dunkerque pour s’installer à Strasbourg et qui était obligé d’agir en justice contre son ancien propriétaire qui ne lui avait pas restitué son dépôt de garantie devait revenir pour une audience à Dunkerque. Aujourd’hui, ce type de litige peut se régler par écrit.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(EG)  : Grâce à cette loi, les justiciables peuvent aujourd’hui choisir, dans certains cas, que la procédure se déroule sans audience. Il faut pour cela que le demandeur et le défendeur soient tous les deux d’accord.

Les échanges entre les parties mais aussi avec le tribunal se font alors exclusivement par écrit.

La demande de mise en place de cette procédure peut se faire grâce à un formulaire cerfa, disponible sur le site internet justice.fr.

Il sera bien sûr toujours possible de demander l’organisation d’une audience. De même, le juge pourra décider qu’une audience doit être tenue.

La procédure sans audience évite au justiciable de se déplacer. Elle permet de gagner en simplicité, en rapidité et de réduire les frais.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(EG)  : Si la procédure sans audience est très utilisée par les justiciables, elle pourrait être étendue à d’autres contentieux.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

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