Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

« Il offre une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international »

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée un Parquet national antiterroriste (PNAT). La Directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Catherine Pignon, précise son organisation, ses compétences et les moyens dont il disposera.

Pourquoi fallait-il créer un Parquet national antiterroriste ?

Catherine Pignon (CP) : Depuis les attentats de 2015, plusieurs dispositions législatives ont déjà été adoptées afin d’accroître les capacités de la France à lutter contre le terrorisme. 

La création du parquet national antiterroriste répond à une exigence de spécialisation, de maîtrise de la complexité des techniques d'enquête utilisées, de la connaissance du contexte géopolitique, des mécanismes de coopération et d'entraide pénale internationale mis en œuvre quotidiennement.

Elle offre ainsi une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international. Les enjeux de centralisation, de spécialisation et de coopération pénale internationale sont, de la même manière, fondamentaux en matière de lutte contre les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre. Ces enjeux justifient la compétence du parquet national antiterroriste dans les domaines cités précédemment.

Quel sera précisément le champ de compétences du Parquet national antiterroriste ?

(CP) : Ce nouveau parquet, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2019, est compétent pour la poursuite, le jugement et l’exécution des peines dans deux domaines : tout d'abord, il sera compétent en ce qui concerne la poursuite des infractions terroristes et des infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Il sera également compétent en ce qui concerne les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, les crimes de tortures commis par les autorités étatiques et les crimes de disparitions  forcées.

Le fait de créer un Parquet national signifie-t-il que tous les contentieux relevant de son champ de compétences lui seront obligatoirement transmis ?

(CP) : De façon générale, en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes contre l’humanité, le Parquet national antiterroriste exerce une compétence partagée avec celle des parquets locaux.

Cependant, s’agissant des infractions les plus graves, il dispose d’une compétence spécifique. Dans ce cas, les parquets locaux n’ont pas vocation à engager ou à conduire des enquêtes.

En pratique, les procureurs de la République locaux, lorsqu'ils sont avisés de la commission d’un acte potentiellement terroriste sur leur ressort, prennent attache avec le Parquet national antiterroriste afin que celui-ci apprécie s’il entend exercer sa compétence partagée.

Le dispositif est le même en ce qui concerne les faits de crimes contre l’humanité.

De quels moyens humains disposera-t-il ?

(CP) : Jean-François Ricard a été nommé procureur de la République antiterroriste. Il est entouré d’une équipe de 26 magistrats.

L’action du Parquet national antiterroriste sera coordonnée avec celle des parquets locaux. Il pourra notamment s’appuyer sur des magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme, désignés au sein des tribunaux de grande instance dont le ressort est particulièrement exposé à la menace terroriste.

Ces magistrats délégués, qui bénéficieront du concours d'assistants spécialisés dans le domaine de la radicalisation, viendront étayer l'action du Parquet national antiterroriste dans le cadre d’un maillage territorial renforcé.

Pour conclure, la création du Parquet national antiterroriste vise à consolider le dispositif français de lutte contre le terrorisme. Il va être très sollicité pour préparer les grands procès des attentats de 2015 et 2016 qui se tiendront ces prochaines années.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG DICOM – Damien ARNAUD

En savoir plus sur la loi du 23 mars 2019 :

- Une réforme majeure de la procédure pénale

- De nombreuses modifications en matière de procédure civile

- Une réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

- Un nouveau droit des peines

- Une modernisation de l'organisation des juridictions

- Une réforme profonde de la justice pénale des mineurs