Assignation à résidence sous surveillance électronique

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Gwénaëlle LeHénaff (G.L-H) :Avant cette loi, l’assignation à résidence sous surveillance électronique qui consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique et à rester son domicile ou dans un autre lieu à des heures et des jours déterminés existait déjà. Néanmoins, la procédure était lourde et le régime hybride de cette mesure n’incitait pas les magistrats à en prononcer.

Il fallait, par exemple, que la personne donne son accord pour la mise en place de cette mesure. Il fallait également que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention organise systématiquement un débat contradictoire afin de recueillir les observations de la personne qui pouvait être concernée par la mesure et celles de son avocat.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(G.L-H) : Cette loi modifie le régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

D’abord, elle élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcercette mesure. Lejuge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut désormais prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique sans l’accord préalable du prévenu,c’est-à-dire de la personne qui n’est pas encore jugée. Le refus de cette mesure par le prévenu peut entraîner sonplacement en détention provisoire.

Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 renforce le recours aux enquêtes de faisabilité technique qui permettent au magistrat de disposer d’éléments supplémentaires avant de prendre sa décision de mettre en place ou non une assignation à résidence sous surveillance électronique. C’est le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP, qui réalise ces enquêtes.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(G.L-H) : Tout dépend si la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique est davantage prononcée par les magistrats.

Cette mesure présente l’avantage à la fois de maintenir les prévenus dans un cadre très strict permettant un suivi permanent de l’administration pénitentiaire mais aussi de prévenir l’effet désocialisant de la détention provisoire. Elle permetégalement de lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale des maisons d’arrêt

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD