Ministère de la Justice
 
 

02 décembre 2020

Dématérialisation de la procédure pénale

« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.

Ecoutez l'interview  : (durée 2' 19")

Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Flavien Fouquet (FF)  : Avant cette loi, les procédures pénales étaient réalisées et conservées dans un format papier.

Cela présentait des inconvénients pour les professionnels du droit et pour les personnels du ministère de la Justice. Cela signifie que toute procédure transmise à un professionnel du droit doit être reprographiée. Cela prend du temps surtout lorsque l’on sait qu’une procédure pénale peut compter plusieurs milliers de feuillets.

Dans un contexte de développement durable et de développement du numérique, il apparaissait logique de dématérialiser les procédures.

 

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(FF)  : Dorénavant, la version papier n’est plus la seule à avoir une valeur juridique, comme cela a été le cas pendant des centaines d’années.

La procédure pénale peut être entièrement numérique, de bout en bout, c’est-à-dire depuis la plainte de la victime jusqu’au jugement.

C’est un gain pour les professionnels du droit, notamment pour les avocats, qui pourront disposer plus rapidement des procédures nécessaires à la défense des intérêts de leurs clients.

C’est aussi un allégement certain des formalités diverses qui pèsent au quotidien sur les policiers et gendarmes car la procédure pénale numérique permet de simplifier les enquêtes.

C’est également un gain pour les agents du ministère de la Justice qui ont des missions d’archivage, de manutention et de reprographie. Ils pourront gagner du temps et se recentrer sur le cœur de leurs missions.

 

Comment cela se passera-t-il demain ?

(FF)  : Passer d’un monde papier à un monde numérique ne peut pas se faire du jour au lendemain. Cela nécessite le développement de nouvelles applications informatiques, l’adaptation des méthodes de travail et un accompagnement fort des professionnels du droit et des personnels du ministère de la Justice.

Deux tribunaux, celui d’Amiens et de Blois, expérimentent depuis un an cette nouvelle manière de travailler. Le premier bilan de l’expérimentation de la dématérialisation des procédures pénales dans ces tribunaux est très positif. Dans ces deux juridictions, plusieurs milliers d’affaires ont déjà été traitées de manière numérique.

En d’autres termes, ce qui paraissait impossible il y a quelques années devient une réalité.


Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus :

- « La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé »

 - « La procédure dématérialisée pour les petits litiges permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

- «  La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique  »

- « La nouvelle procédure sans audience permet de gagner en rapidité et de réduire les frais »

- « La loi du 23 mars 2019 a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée »

 
 
  

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