Ministère de la Justice
 
 

18 novembre 2020

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.

Ecoutez l'interview  : (durée 1' 22")

Crédits photo : MJ/DICOMComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Elodie Guennec (EG)  : Avant cette loi, aucune procédure civile n'était entièrement dématérialisée et il n'était pas possible de saisir un tribunal judiciaire de façon dématérialisée.

 

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(EG)  : Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la juridiction en ligne, envoyer leurs éléments de preuve par voie dématérialisée et suivre toute leur procédure en ligne. Cela leur permettra d’obtenir une décision dans un délai rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal.

 

Comment cela se passera-t-il demain ?

(EG)  : Le ministère de la justice travaille pour que cette procédure dématérialisée soit effective rapidement. Cette procédure sera simple et permettra de traiter efficacement les litiges de la vie quotidienne.

 


Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus :

- La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique

- La nouvelle procédure sans audience permet de gagner en rapidité et de réduire les frais

- La loi du 23 mars 2019 a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée

 
 
  

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