De nouvelles règles pour les majeurs protégés

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Géraldine Savart (GS)  : Avant cette loi, le majeur protégé, c’est-à-dire la personne majeure qui est, par exemple, sous tutelle devait obtenir systématiquement l’autorisation du juge pour de nombreux actes de sa vie quotidienne. Il ne pouvait pas, par exemple, se marier sans autorisation de la personne en charge de sa protection.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(GS)  : Cette loi a permis de renforcer l'autonomie du majeur protégé et de le replacer au centre des décisions qui le concernent.

On peut citer trois grands changements :

Tout d’abord, la suppression de certaines autorisations préalables par le juge. Par exemple, plus besoin d’une autorisation du juge pour modifier ou clôturer des comptes dans la banque où le majeur protégé avait déjà des comptes avant l’ouverture de la mesure de protection.

Autre exemple : alors qu’auparavant le juge intervenait systématiquement en cas d’acte médical grave, désormais cette intervention du juge est limitée aux seuls cas de désaccord entre le majeur et la personne chargée de sa protection.

Par ailleurs, les majeurs protégés ont été restaurés dans leurs personnes de citoyens. La loi a ainsi rendu le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Les personnes protégées peuvent également se marier à condition seulement d’informer la personne chargée de leur protection.

Enfin, la loi a créé la possibilité d’une passerelle entre les différentes mesures de protection. Ainsi, un juge saisi d’une demande de tutelle ou de curatelle pourra prononcer une mesure d’habilitation familiale sans avoir besoin d’être saisi d’une nouvelle requête. L’habilitation familiale, c’est est un dispositif qui permet à un proche de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(GS)  : La plupart des dispositions avaient vocation à s’appliquer dès le lendemain de la publication de la loi en mars 2019. Les majeurs protégés ont donc, par exemple, récupéré de façon automatique le droit de vote sans que les juges des tutelles ou les services de greffe ne le leur notifient.

D’autres dispositions sont soumises à un décret d’application. C’est le cas pour le contrôle des comptes de gestion de la tutelle ou de la curatelle qui doit être externalisé.

Toutes les dispositions de la loi seront applicables, au plus tard, en 2023.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

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