02 février 2021

Adaptation des juridictions criminelles

« Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 propose une adaptation des juridictions criminelles. Interview d’Anne-Marie Gallen, magistrate au ministère de la Justice.

Ecouter l'interview (durée 2' 07") :

Adaptation des juridictions criminelles ©DRComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Anne-Marie Gallen (A-M.G) : Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas. L’auteur d’une infraction qualifiée de crime par la loi était exclusivement jugé par la cour d’assises. Je rappelle qu’il y a une cour d’assises dans chaque département.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(A-M.G) : La loi a créé, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans et dans 15 départements, une cour criminelle. Cette cour criminelle, qui coexiste avec la cour d’assises du département, est composée de 5 magistrats et siège sans jurés. Elle juge les crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et commis par un majeur non récidiviste.

L’objectif de cette cour criminelle est de juger plus rapidement les crimes et de permettre de juger des viols jusqu’à présent correctionnalisés, c’est-à-dire des crimes requalifiés en délits. Ce sont principalement les viols simples et aggravés, ainsi que les coups mortels et les vols à main armée qui sont jugés par la cour criminelle.

La cour d’assises reste compétente pour juger les crimes plus graves, crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans ainsi que pour juger, en appel, les décisions rendues par les cours criminelles.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(A-M.G) : Un bilan de cette expérimentation sera réalisé en novembre 2021. Il conduira le Parlement soit à retenir le bien-fondé de ces cours criminelles et à les étendre à tous les départements, quitte à en adapter les modalités, soit à considérer qu’elles ne remplissent pas les objectifs visés par la loi et à arrêter leur fonctionnement.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

- La création du tribunal judiciaire

- Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

Modification du droit de vote des personnes détenues

- Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

- Dématérialisation de la procédure pénale

- Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

- Les nouvelles règles du divorce

- Nouvelle procédure sans audience en matière civile

- Assignation à résidence sous surveillance électronique

 
 
  

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