16207 résultats

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 31 octobre 2016 d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n° 2016-1457du 28 octobre 2016.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 1er novembre 2016 de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la land

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 4 novembre 2016 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire.

Documentation > Bulletin officiel > Note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d’application du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de l

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 30 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 2 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Documentation > Bulletin officiel > Décision du 16 novembre 2016 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.