Circulaire

Circulaire du 31 octobre 2016 d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n° 2016-1457du 28 octobre 2016.

JUSC1631527C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1631527C

Date de signature

31 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2016