Un recours effectif contre les conditions indignes de détention

Il peut saisir d'un recours le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire ou le juge de l’application des peines (JAP) en cas de condamnation.

Si la requête est déclarée recevable, le juge fait alors procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours.

Si, au vu de ces éléments, le juge estime la requête fondée, il demande à l'administration pénitentiaire de mettre fin, sous un mois maximum, et par tout moyen, aux conditions de détention indignes constatées, notamment en transférant le détenu dans un autre établissement. À défaut, c’est le juge qui peut ordonner des mesures permettant de mettre fin à cette situation.

« La privation de liberté ne doit pas être - ne peut pas être - une privation de dignité. » Éric Dupond-Moretti

• 8 avril 2021 : promulgation de la loi n° 2021-403 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

849 : c’est le nombre des détenus contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol (Éric Dupond-Moretti au Sénat, 8 mars 2021)