Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Restaurer la confiance, c’est mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice en rapprochant l’institution judiciaire des citoyens. C’est aussi renforcer leurs droits, spécialement lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale et mieux préparer la réinsertion des détenus pour éviter la récidive. Enfin, c’est s’assurer de la qualité de la relation que les citoyens ont avec celles et ceux qui les accompagnent dans leurs démarches juridiques. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le 25 mai 2021, celui-ci a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En voici les mesures clés.

Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement et de diffusion des audiences pour mieux informer les citoyens sur le fonctionnement du service public de la justice. L’équilibre avec les principes fondamentaux de présomption d’innocence, de droit à l’oubli, de respect de la vie privée, de bonne administration de la Justice ou de sérénité des débats est préservé.

"Je veux que la justice soit filmée pour que l'on en voit justement la réalité, la quotidienneté, l'âpreté. Je veux tout sauf du trash : je veux de la pédagogie." Éric Dupond-Moretti

Améliorer le déroulement des procédures pénales

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à renforcer les droits des citoyens en améliorant le déroulement des procédures pénales. Il prévoit d’encadrer la durée des enquêtes préliminaires et de les rendre plus contradictoires, d’améliorer la protection du secret de la défense, de revoir l’organisation des assises et une nouvelle organisation en matière de traitement des crimes sériels.

"Depuis trop longtemps, le fossé entre nos concitoyens et la justice se creuse. Cette proposition de loi est le fruit d'une longue réflexion que j'ai menée à la lumière de mes trente-six années de barreau" Éric Dupond-Moretti

Redonner du sens à la peine de prison

Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire implique de mieux préparer la réinsertion des détenus et de redonner du sens à la peine. Le projet de loi prévoit la création d’un statut du travailleur détenu, la suppression des crédits automatiques de réduction de peines, une évolution des modalités de la libération sous contrainte, une limitation dans le temps de la détention provisoire correctionnelle et enfin la création d’un code pénitentiaire.

"Restaurer la confiance, c’est également redonner du sens à la peine d’emprisonnement et prévenir ainsi plus efficacement la récidive."  Éric Dupond-Moretti

Renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit

Pour renforcer la confiance dans l’action des professionnels du droit, il est essentiel de s’assurer de la qualité et de l’exemplarité de la relation que nos concitoyens ont avec les professionnels qui les accompagnent dans leurs démarches juridiques. La réforme a pour objectif de permettre une meilleure réponse lorsqu’un officier ministériel ou un avocat manque à ses obligations déontologiques. Elle prévoit d’encadrer le traitement des réclamations des usagers et de simplifier l’organisation de la surveillance et de l’action disciplinaires.

"Les professionnels du droit sont souvent la porte d’entrée que les justiciables empruntent pour accéder à l’institution. Il est important que les justiciables sachent qu’en cas de difficultés avec eux, des recours sont possibles et que ceux-ci soient simplifiés." Éric Dupond-Moretti

Le calendrier

14 avril 2021 
présentation en conseil des ministres et dépôt au Parlement

25 mai 2021 
adoption en 1re lecture par l’Assemblée nationale

Septembre 2021 
examen au Sénat