Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1633563C
Date de signature
05 novembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016