Décision

Décision du 16 novembre 2016 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

JUST1633941S.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1633941S

Date de signature

16 novembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2016