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Documentation > Bulletin officiel > Frais de changement de résidence

Documentation > Bulletin officiel > Désignation des personnes responsables des marchés

Documentation > Bulletin officiel > Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la mise en place des ressources humaines et des moyens financiers affectés à la politique d'aide à l'accès au droit

Documentation > Bulletin officiel > Désignation de magistrats des parquets généraux chargés de l'adoption internationale

Documentation > Bulletin officiel > Collaboration entre l'administration pénitentiaire et l'ANPE

Documentation > Bulletin officiel > Conditions de délivrance des fiches individuelles et familiales d'état civil par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires

Documentation > Bulletin officiel > Modalités de transfert des personnes détenues

Documentation > Bulletin officiel > Réforme du service national. Conséquence sur la situation administrative des détenus