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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l'institution de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
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Documentation > Bulletin officiel > Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2003).
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Documentation > Bulletin officiel > Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l'organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
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Documentation > Bulletin officiel > Dévolution du nom de famille - Report de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et adaptations du dispositif.