Références statistiques justice

Justice civile et commerciale - données 2020

Mis à jour le 21 avril 2023

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d'une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d'accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.

Certaines fiches 2021 sont déjà disponibles ici

Les affaires familiales

Le droit des personnes

Les impayés

Le contentieux du travail

Les entreprises en difficulté

L'activité civile et commerciale des juridictions

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