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Justice civile et commerciale

08 juillet 2016

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.

Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale

Justice civile et commerciale

05 janvier 2017

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.

Documentation > Etudes et statistiques > Justice civile et commerciale

Le divorce

22 juillet 2009

Etude des divorces de 1996 à 2007 Etude sur l'évolution des divorces prononcés de 1996 à 2007 et analyse longitudinale du devenir des demandes en divorce déposées durant les années 1996 à 2007

Documentation > Etudes et statistiques > Le divorce

Divorce contentieux : une procédure plus simple et plus rapide

18 janvier 2021 1 minute

La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Actualités > Divorce contentieux : une procédure plus simple et plus rapide